VS_GERICHTE A1 11 180 vom 22. März 2012 , Oeffentliche Strassen - VS Kantonsgericht (2012)
RVJ / ZVR 2013 37 Expropriation Enteignung ATC (Cour de droit public) du 22 mars 2012 – A1 2011 180 Expropriation de surfaces de terrain correspondant à un chemin piétonnier - Une expropriation ne peut frapper plus de droit que ceux qui lui sont nécessaires pour atteindre le but poursuivi (art. 36 al. 3 Cst. féd., art. 5 al. 3 LEx/VS ; consid. 3a-b). - Le principe de proportionnalité interdit d’exproprier une surface de terrain supérieure à celle qui lui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi (consid. 3c). - Réquisits formels d’une demande d’expropriation et conséquences de l’absence de certains documents (art. 20 LEx/VS ; consid. 4a-b). - Autorité en l’occurrence compétente pour conférer le droit d’exproprier (art. 19 al. 2 et 24 LEx/VS ; consid. 4c). Réf. CH : art. 36 Cst. féd. Réf. VS : art. 5 LEx/VS, art. 20 LEx/VS Enteignung von Grundstücken, die als Fussweg dienten - eine Enteignung darf nicht mehr Rechte betreffen als zur Erreichung des angestreb- ten Zweckes notwendig sind (Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 5 Abs. 3 kEntG; E. 3a-b).